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Conditions Générales de vente :

Objet/commande :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sarah Scaniglia et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Photographie, traitement d’images, formations, suivi de fabrication, direction artistique, sites internet.
La passation d’une commande emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis signé qui devient bon de commande.
Les prestations et commandes complémentaires ainsi convenues sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte. À défaut de règlement de cet acompte à la signature du devis, l’engagement n’étant pas définitif, le photographe sera délié de toute obligation.
Modification(s) :
Sauf acceptation expresse du photographe, aucune modification n’est possible.
En cas d’ajout(s) ou modification(s), accepté(s), le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Annulation :
Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie. Aucune annulation n’est possible.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé par le photographe. À cela s’ajoutera le paiement de la totalité du prix ou des prix fixé(s) au contrat. En cas d’annulation du contrat par le photographe, excepté en cas de force majeure ou cas fortuit, il doit rembourser l’acompte.
Réalisation de la prestation :
Les prestations sont réalisées par Sarah Scaniglia. En cas d’impossibilité de réaliser elle-même cette prestation, Madame Scaniglia vous proposera un prestataire de confiance sans garantie de sa disponibilité.
Tarifs et modalités de paiement :
Les tarifs sont affichés T.T.C. et s’entendent en euros. TVA non applicable : Article 293B du code général des impôts.
Un acompte d’un minimum de 30% correspondant à la totalité des prix arrêtés dans le devis devra être réglé à la signature du dit devis. Le solde sera payable à l’échéance prévue au contrat. Le client peut régler par chèque, virement bancaire ou espèces.
Retard de paiement :
La date de règlement est celle figurant sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Réclamations :
Les clients reconnaissent accepter le fait que des divergences de couleurs ou de contrastes sont possibles entre les différents supports d’impression. Aucun remboursement ne sera opéré.
Propriété intellectuelle et crédits :
Les photographies constituent des oeuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture et au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des oeuvres du photographe. La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son oeuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l’auteur.
Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son oeuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...).. En cas d’accord du photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI). Pour chaque diffusion, le crédit photo est obligatoire : Article L.121-1 du Code de propriété intellectuelle. Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.
Responsabilité :
Le présent contrat est soumis au droit français. Sarah Scaniglia est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où elle aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
Assurance :
Sarah Scaniglia atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment, elle devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Force majeure :
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Sarah Scaniglia ne pourra entraîner l’annulation de la commande. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : - les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, - les barrières de dégel, - l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, - les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,- les maladies du ou des exécutants de la prestation.
Cessibilité – Sous-traitance :
Sarah Scaniglia se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Sarah Scaniglia informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Droits des tiers représentés et des biens représentés :
L’utilisation d’une ou plusieurs photographies ne dispense pas les clients de s’assurer que soient respectés les droits liés aux personnes et aux biens photographiés (droit à l’image / art. 9 du code civil). L’utilisation faite des photographies n’engage, en la matière, que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur. Il appartient ainsi à l’utilisateur des photographies d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires.
Réclamations Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.
Indépendance L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Utilisation des photographies par l’auteur :
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel le site internet www.sarah-scaniglia.com. En toute hypothèse, le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.


Sarah Scaniglia, photographe et retoucheur - Nantes
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